prolongation stage fonction publique territoriale suite maladie

La limite d’âge varie en fonction de la catégorie d’emploi occupé par l’agent, active ou sédentaire. Période de stage avant titularisation - CDG27 Fonction Publique Territoriale; Accueil | Modèles d’acte du CDG 76 | Arrêté de reprise à temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire affilié à la CNRACL ATTENTION. Si le stage est interrompu plus de 3 ans par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), le fonctionnaire doit refaire la totalité du stage. Ces congés sont pris en compte dans la durée du stage pour un 10 è de sa durée statutaire au maximum. 36 jours pour un stage d'un an (365 jours). prolongation de stage pour maladie fonction publique territoriale L’article 4 a) du décret 87-602 du 30 juillet 1987 pose le fondement selon lequel le Comité Médical est obligatoirement consulté pour la prolongation des CMO au-delà de 6 mois consécutifs. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de … 03/06/2021 Ajout du modèle d'arrêtés d'avancement de grade. Stagiairisation / Titularisation Stage : les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié, au cours de leur stage, de congés de maladie d’une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage à laquelle ils sont astreints (soit 36 jours pour un stage d’un an), voient la durée de leur stage prolongée et la date de leur titularisation reportée, d’autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la … Depuis le 1er janvier 2021, la CAP n'est plus compétente pour connaître des décisions de prorogation du stage, conformément à l’article 4 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Pour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de carence correspond à la date du premier jour à compter duquel l'absence de l'agent à son travail est justifiée par celui-ci par un avis d'arrêt de travail établi par un médecin (1).. Indemnisation à partir du 2ème jour d'arrêt maladie pour les fonctionnaires ayant obtenu un concours d’accès … prolongation de stage pour maladie fonction publique territoriale. n QUELQUES PRECAUTIONS À PRENDRE... La décision de proroger le stage d’un fonctionnaire n’est pas une mesure anodine : elle doit se fonder Réimpression de vos dossiers d’inscription aux concours et examens professionnels; Publicités Légales … Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale art 4 "La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Contact: 813-701-2097. location véhicule utilitaire pour entreprise; modifier empreinte samsung s10 MISE A JOUR DU 28 JUIN 2021 LE CONGE DE LONGUE MALADIE DES FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L. La fin de stage - CDG 45 LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les choses sont différentes en fonction des différents types de fonctionnaires. La procédure de reprise du travail des fonctionnaires titulaires est subordonnée à un avis et des contrôles médicaux, au cours desquels interviennent un médecin agréé par l’Administration et le Comité … Carence. Le fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié, au cours de son stage, d'un CLM d'une durée totale supérieure au 10ème de la durée normale de stage (soit 36 jours pour un stage d'un an), voit sa durée de stage prolongée et la date de sa titularisation reportée d'autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème de la durée normale de stage. Le maintien de salaire dans la fonction publique territoriale. La prolongation et le maintien en activité des agents de la … La mise en stage - CDG 76 Le stage - CDG Plus Ces différents décrets portent application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Fonction Publique Territoriale Prolongation temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique Entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique au 1er mars 2022 Mise à jour en cours du fonds documentaire .

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